ASPECTS FINANCIERS dans le cadre et autres observations de la période transitoire En cas de décès (art. 6 du décret). Les droits acquis par l'agent décédé Les droits acquis au
31 décembre 2011
au titre du CET bénéficient à ses et conservés par l'agent décédé ayants droit. Ils donnent lieu à bénéficient à ses ayants droit. Ils indemnisation intégrale en une donnent lieu à indemnisation inté- seule fois. Le calcul est effectué sur grale en une seule fois. Le calcul est la base de la même valeur que dans effectué sur la base de la même le cas général. La valeur de rachat valeur que dans le cas général. La des jours à prendre en compte est valeur de rachat des jours à prendre celle correspondant à la catégorie en compte est celle correspondant à statutaire de l'agent au jour de son la catégorie statutaire de l'agent au décès. jour de son décès
ASPECTS FINANCIERS dans le cadre et autres observations de la période transitoire Détachement ou intégration dans une Il n'y a pas obligation réglementaire Si l'agent a demandé à son Il n'existe pas actuellement dans les autre fonction publique (art. 4 du pour l'administration d'emploi employeur FPH l'indemnisation ou textes de « portabilité » des CET décret). d'accueillir l'agent de la FPH avec la prise en compte en RAFP des entre les trois fonctions publiques. les jours acquis sur le CET pérenne, jours accumulés sur son CET Le départ avec des jours acquis dans mais ce nouvel employeur peut (au-delà de 20 jours), avant son une fonction publique vers une accepter une telle demande de départ vers une autre fonction autre fonction publique et l'utili- l'agent et en informer l'adminis- publique, l'employeur FPH est tenu sation de ces jours n'est possible tration d'origine. Dans ce cas, de lui verser les 4 fractions sur les 4 qu'en cas d'accord individuel de l'agent devra utiliser ses jours années à venir (la demande de liqui- l'employeur d'accueil, sans obli- conformément aux règles en dation avant le départ pour une gation réglementaire. vigueur dans l'administration autre FP vaut en quelque sorte Les provisions ne peuvent être trans- d'emploi (règles identiques dans la contrat). férées d'une fonction publique à
Objet:
il est (art. 4 du décret). l'administration d'origine. disposition, le versement en 4 frac- souhaitable que la convention de
L'administration d'emploi doit régu- tions annuelles des droits histo- MAD précise les règles de gestion lièrement informer l'administration riques acquis au-delà du seuil de 20 des jours CET (ex. : pour les jours d'origine de l'inscription de jours jours dans son administration du CET « produits » dans l'établis- dans le CET. d'origine (soit par monétisation, soit sement d'origine, et pour les jours par prise en compte au RAFP), les de CET « produits » dans l'adminis- quatre fractions annuelles doivent tration d'accueil). lui être versées par cette adminis- tration d'origine, même après son départ (il y a en quelque sorte contrat avec son administration d'origine)
Si l'agent, alors qu'il est déjà MAD en
2013, demande, avant le
1er juin 2013
le versement en 4 fractions annuelles des droits historiques acquis au-delà du seuil de 20 jours
(soit par monétisation, soit par prise en compte au RAFP), les administra- tions d'origine et d'emploi doivent s'entendre sur cette demande (en fonction de l'origine des jours acquis notamment) et sur le remboursement éventuel des jours
